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M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsque le volume offert par les producteurs qui ont fait une demande de contingent conforme aux exigences du chapitre II du présent règlement est inférieur au volume déterminé selon l’article 9, l’Association délivre, à chaque producteur, un certificat de contingent correspondant au volume qu’il a demandé.
Décision 11746, a. 11.
En vig.: 2020-03-11
11. Lorsque le volume offert par les producteurs qui ont fait une demande de contingent conforme aux exigences du chapitre II du présent règlement est inférieur au volume déterminé selon l’article 9, l’Association délivre, à chaque producteur, un certificat de contingent correspondant au volume qu’il a demandé.
Décision 11746, a. 11.
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